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Assurance Dommages

 
 
 
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La police incendie permet à l'entreprise de se prémunir contre les dommages aux biens du fait d'un sinistre incendie ou du fait d'événements assimilables à l'incendie. La police peut garantir les pertes directes, les pertes consécutives et les pertes indirectes. Le degré de couverture effectif de ces trois types de dommages procuré par la police exprime sa QUALITE.

Il s'évalue, cas par cas, en analysant les conditions particulières de la police au regard des paramètres clés de l'entreprise.
 
 
En vertu de l'article L 121-1 du Code des Assurances, "l'assureur contre l'incendie répond de tous dommages causés par configuration, embrasement ou simple combustion. Toutefois, il ne répond pas, sauf convention contraire, de ceux occasionnés par la seule action de la chaleur ou par le contact direct et immédiat du feu ou d'une substance incandescente, s'il n'y a eu ni incendie, ni commencement d'incendie susceptible de dégénérer en incendie véritable".
Pour nombre d'entreprises l'incendie n'est pas le seul fait générateur de dommages accidentels. Par stipulation expresse aux conditions particulières, ta police peut garantir, en plus de l'incendie :
Pour que la police couvre tous les biens de l'entreprise, il faut que ceux-ci figurent dans les conditions particulières, aux trois rubriques correspondantes :
La police indemnise à concurrence des valeurs déclarées par l'assuré. Mais en cas de sous-déclaration, l'assureur peut réduire l'indemnité dans le pourcentage de sous-évaluation. C'est la règle proportionnelle de capitaux.
C'est certainement la déclaration de la valeur des marchandises qui pose le plus de problèmes. Car, en effet, celle-ci n’est connue qu'à un instant donné.
Selon l'article L 121-7 du Code des Assurances "...les pertes subies par la chose assurée et qui proviennent de son vice propre ne sont pas à la charge de l'assureur, sauf convention contraire".
Et l'article L 122-5 précise: "... l'assureur ne répond pas des pertes et détériorations de la chose assurée provenant du vice propre; mais il garantit les dommages d'incendie qui en sont la suite...).
Certains actifs de l'entreprise n'ont de valeur que par les informations dont us sont les supports. C'est le cas des modèles, dessins, archives, documents techniques et autres objets assimilables à des modèles.
Le sinistre peut être cause de faux frais inévitables, difficilement imputables à l'un des postes indemnisables au titre de la police ; exemple :
Les frais de déblais et de démolition après sinistre sont garantis sans stipulations particulières, dans la limite de 5% du montant de l'indemnité.
Par convention spéciale, la police peut garantir à l'entreprise le remboursement des frais et honoraires de l'expert qu'elle aura elle-même choisi et nommé à la suite d'un sinistre.
Le préjudice financier du fait du sinistre peut revêtir différentes formes selon le statut juridique de l'entreprise par rapport au bien sinistré. C'est ce que révèlent certains articles du Code Civil.
Si l'entreprise est propriétaire, sa responsabilité peut être recherchée au titre des articles 1719 et 1721 du Code Civil
En absence d'accords de renonciation à recours, l'entreprise est responsable des dommages aux objets qui lui sont confiés, sauf à prouver la force majeure.
L’entreprise peut être recherchée en responsabilité pour les dommages causés au voisinage du fait d'un incendie ayant pris naissance dans ses locaux.
 
     
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