Après sinistre, les indemnités versées par les assureurs sont parfois très inférieures aux dommages subis ; la perte financière qui en résulte peut être fatale alors qu'il ne s'agit que de la stricte application du Code des Assurances.
Le législateur a souhaité protéger les Compagnies d'Assurances contre les fautes non intentionnelles ou les déclarations involontairement éronées de leurs clients. (Rappelons que la fausse déclaration volontaire entraîne la nullité du contrat d'assurances).
La Règle Proportionnelle de Prime :
Si des inexactitudes ou des omissions du souscripteur d'une police ont conduit l'assureur à percevoir une prime inférieure à ce qu'elle aurait dû être, celui-ci est en droit de réduire proportionnellement son indemnisation.
La Règle Proportionnelle de Capitaux :
Elle ne concerne que les assurances de dommages et se trouve applicable lorsque la valeur du bien avant sinistre est supérieure à la valeur pour laquelle celui-ci est assuré. Le souscripteur du contrat est alors considéré comme son propre assureur pour ce dépassement de valeur, de sorte qu'en cas de sinistre, l'indemnisation versée par la Compagnie d'Assurances sera proportionnelle à la part lui incombant.
Prenons un exemple :
Un immeuble assuré pour une valeur de 1.000.000 F est partiellement endommagé par un incendie. Les frais de remise en état sont évalués à 900.000 F, cependant l'expert de la compagnie d'assurances démontre que le bien ne valait pas 1.000.000 F, mais 1.500.000 F ;
l'indemnité est fixée à : 900.000 x |
1.000.000
1.500.000
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= 600.000 F. |
Sauf exception, les contrats d'assurances proposés par GESCO.SA font abandon de la règle proportionnelle de capitaux.
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