Dirigeants, Connaissez-vous l’étendue de vos responsabilités ? Le Quiz Gesco…
Faites ce test simple et jugez vous-mêmes (cliquez sur « Vrai » ou « Faux » pour voir la réponse à la question)
1 : Vous pouvez être recherché suite à un accident du travail dans votre entreprise ?
Bonne réponse !
Quotidiennement des dirigeants de PME PMI sont convoqués devant le tribunal correctionnel à la suite d’un accident du travail sur leur site, et ce pour non-respect des règles d’hygiène et de sécurité, les frais de défense sont à la charge du dirigeant personnellement, et ne peuvent être pris en charge ni par l’entreprise ni par son contrat RC Exploitation. La mise en place de délégation de pouvoirs n’exonère pas votre responsabilité.
Mauvaise réponse !
2 : Vous pouvez être mis en examen pour homicide involontaire suite au décès d’un salarié lors du trajet de retour à son domicile après un pot d’entreprise tenu dans vos locaux ?
Bonne réponse !
Le chef d’entreprise est responsable personnellement de la santé physique et morale de ses salariés y compris en dehors des locaux de l’entreprise. Les frais de défense sont à la charge du dirigeant personnellement, et ne peuvent être pris en charge ni par l’entreprise ni par son contrat RC Exploitation.
Mauvaise réponse !
3 : Vous pouvez être recherché pénalement par des consommateurs s’estimant lésés, suite à l’utilisation des produits que vous fabriquez ou que vous importez ?
Bonne réponse !
Si vos produits ne sont pas conformes à la réglementation, et qu’ils créent un dommage corporel ou financier au consommateur, vous pouvez être mis en examen à titre personnel en plus de la société, votre contrat RC Exploitation n’interviendra pas pour la prise en charge de vos frais de défense et éventuellement condamnation civile d’une décision pénale.
Mauvaise réponse !
4 : Vous pouvez être recherché pénalement suite à une pollution générée par votre entreprise ?
Bonne réponse !
Par exemple, une pollution peut survenir à la suite d’un incendie si les installations de rétention des eaux sont insuffisantes, et que les eaux polluées se déversent dans un cours d’eau voisin. Le dirigeant peut être recherché si les autorités publiques estiment que les installations étaient sous-dimensionnées, les frais de défense toujours conséquents au pénal ne seront pas pris en charge par votre contrat incendie.
Mauvaise réponse !
5 : Votre responsabilité personnelle peut être recherchée en raison des manquements de votre entreprise aux règles du Code de la consommation ?
6 : Vous pouvez être recherché pénalement parce que vous avez eu recours à un CDD à la place d’un CDI ?
Bonne réponse !
La législation sociale est complexe et la jurisprudence en la matière évolue sans cesse. Nombre de dispositions du droit social sont pénalement sanctionnées en cas de non-respect. Par exemple, le dirigeant d’un établissement d’enseignement qui, par erreur d’interprétation, a cru pouvoir recourir à du travail temporaire ou intérimaire alors que toutes les conditions n’étaient pas remplies peut être poursuivi pénalement sans préjudice de sa responsabilité civile. Ses frais de défense sont à sa charge personnelle, ils ne peuvent être pris en charge par sa société.
Mauvaise réponse !
7 : Vous pouvez être mis en cause personnellement par la CNIL ?
Bonne réponse !
Les obligations liées à la protection des données personnelles sont très contraignantes pour les entreprises en France et méconnues.
Par exemple, vous avez installé un système de vidéosurveillance sur votre site à la suite de vols, sans en informer vos salariés et la CNIL, celle-ci peut diligenter une enquête dans votre entreprise qui engendrera des frais de défense à votre charge.
Mauvaise réponse !
8 : Votre patrimoine personnel est séparé du patrimoine de votre entreprise, votre patrimoine personnel est donc protégé. Dans le cadre d’une insuffisance d’actifs, votre responsabilité est donc limitée à vos apports personnels ?
Mauvaise réponse !
Bonne réponse !
Si la responsabilité des associés d’EURL ou SARL est limitée au montant de leurs apports, en revanche, le Dirigeant – même s’il est associé – est responsable de sa gestion sur ses biens propres et de manière illimitée. En cas de liquidation judiciaire, les tribunaux peuvent mettre à la charge personnelle des dirigeants tout ou partie de l’insuffisance d’actifs de la société s’ils estiment que ces dirigeants ont commis une faute de gestion.
9 : Votre société est une entreprise familiale, vous n’avez donc pas de risque de mise en cause ?
Mauvaise réponse !
Bonne réponse !
Aucune entreprise même familiale n’est à l’abri de perdre ses clients, des parts de marché et de se retrouver dans une situation déficitaire. En cas de faute de gestion, les tribunaux peuvent déclarer les dirigeants responsables et mettre les dommages et intérêts à leur charge.
Les liens entre les administrateurs et les actionnaires majoritaires d’une entreprise familiale, peuvent générer des situations de conflits d’intérêts et léser les actionnaires minoritaires ou les salariés de l’entreprise. Le caractère familial d’une entreprise ne protège pas de telles actions, il peut au contraire, en situation déficitaire, exacerbé les conflits. Par exemple, des actionnaires minoritaires déçus du montant de leurs dividendes et estimant que la valeur de leurs actions a fortement diminué, peuvent assigner le dirigeant en responsabilité pour des fautes de gestion, en prétendant par exemple que ce dernier a fait preuve de rétention d’information, pour tenter d’obtenir réparation de leur préjudice personnel.
10 : Vous êtes membre du bureau d’une association, vous n’avez pas de risque de mise en cause car vous êtes bénévole ?
Mauvaise réponse !
Bonne réponse !
Contrairement aux idée reçues, le caractère bénévole de votre investissement ne vous exonère pas de votre responsabilité. Par exemple, des dirigeants ont déjà été condamnés à combler l’insuffisance d’actif de leur association suite à une négligence dans le dossier de demande de renouvellement d’une subvention.
11 : Votre association gère un établissement d’accueil, en cas d’accident sur un pensionnaire, seule l’association peut être mise en cause.
Mauvaise réponse !
Bonne réponse !
Le président d’une Association peut être pénalement recherché pour violences involontaires ou, en cas de décès, pour homicide involontaire. Le juge pénal qui retient la responsabilité pénale du Président peut également mettre à la charge personnelle de ce dernier les dommages et intérêts pour la réparation du préjudice subi par le pensionnaire-victime ou, en cas de décès, par ses héritiers.