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24-02-2020

Les risques du travail temporaire

L’article L 1251-5 du Code du travail dispose : « Le contrat de mission, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise utilisatrice ».

Cet article entraîne, pour l’entreprise utilisatrice, un risque d’action en requalification.

Au regard du Code du travail, en effet, un salarié peut agir en requalification de ses contrats de mission en CDI, à l’encontre de l’entreprise utilisatrice, lorsque celle-ci, notamment, ne respecte pas les dispositions relatives :

  • à la fixation du terme (art. L. 1251-11) ;
  • à la durée du contrat (art. L. 1251-12) ;
  • à la possibilité d’avancer ou de reporter le terme de la mission (art. L. 1251-30) ;
  • aux modalités de renouvellement du contrat (art. L. 1251-35).

L’article L1251-39 du Code du travail précise en outre que le contrat est réputé être à durée indéterminée si l’entreprise utilisatrice continue à faire travailler un salarié temporaire après la fin de sa mission sans avoir conclu avec lui un contrat de travail ou sans nouveau contrat de mise à disposition.

Enfin, l’article L. 1251-40 du Code du travail dispose que :

« Lorsqu’une entreprise utilisatrice a recours à un salarié d’une entreprise de travail temporaire en méconnaissance des dispositions des dispositions des articles L.1251-5 à L.1251-7, L.1251-10 à L.1251-12, L.1251-30 et L.1251-35, ce salarié peut faire valoir auprès de l’entreprise utilisatrice les droits correspondant à un contrat à durée indéterminée prenant effet au premier jour de sa mission ».

Ce risque peut être éliminé en faisant appel à un Groupement d’employeurs.

Il n’existe plus en effet de requalification juridique à l’égard de l’entreprise utilisatrice : cette dernière est protégée par le groupement d’employeurs, ce qui n’est pas le cas dans l’intérim.

A noter également, que le Groupement d’employeurs porte le risque social en lieu et place de l’entreprise utilisatrice, notamment le taux accident du travail.

Indépendamment de la notion de risque, il est à noter que :

  • Le G.E traite tout le côté administratif : déclarations, contrat de travails, bulletins de paie, attestations notamment Pôle Emploi et, le cas échéant, les déclarations accident du travail et maladie sans aucune majoration pour ces dernières ;
  • Contrairement à l’intérim, il n’y a pas de délai de carence : le non-respect du délai de carence est un risque de requalification notamment au sein de l’entreprise utilisatrice.
  • Enfin, concernant la nouvelle taxe patronale de 10€ par contrat d’extra (mise en œuvre au 1er janvier 2020), le G.E. peut réduire ce coût jusqu’à 2€.

Pour plus d’informations sur le GROUPEMENT D’EMPLOYEURS, vous pouvez utilement contacter info@assurances-gesco.com.

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