Contrat Gesco SAS "Solution Employeur"

Le Contrat Gesco SAS « Solution Employeur » pour l’Assurance de la « Faute Inexcusable de l’Employeur »

Au regard de la sécurité du travail, l’EMPLOYEUR a une obligation de RESULTAT.

Le manquement à cette obligation constitue une faute inexcusable (L452.1 du Code de la Sécurité Sociale).

Ce risque n’est que partiellement pris en compte par les contrats « Responsabilité Civile Exploitation » et « Responsabilité Civile Mandataires Sociaux ». Aussi, GESCO SAS vous propose le contrat « SOLUTION EMPLOYEUR »

Solution Employeur n’est pas un contrat de Responsabilité Civile. C’est un contrat Dommage.

Il n’est pas en base réclamation mais en base survenance.
Il intervient pour toute action amiable, contentieuse ou judiciaire en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur ou de celle d’une personne qu’il s’est substituée qui résulte :

• d’un accident du travail survenu pendant la période de validité du contrat,
• de maladies professionnelles pour lesquelles la date d’envoi par la Sécurité Sociale du double de la déclaration est comprise pendant la période de validité du contrat

Il ne s’emboite pas avec la garantie Faute Inexcusable du contrat Responsabilité Civile. La souscription Solution Employeur entraine l’émission d’un avenant excluant la garantie Faute inexcusable sur le contrat Multirisques ou le contrat Responsabilité Civile spécifique.

Les montants de garantie ne sont donc pas complémentaires à ceux de la garantie Responsabilité Civile Exploitation mais acquis dès le 1er euro.

LES GARANTIES

Tant pour le compte de l’employeur, personne morale, que pour l’employeur personne physique.
Remboursement des pertes pécuniaires supportées par l’Assuré :

• en conséquence d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle atteignant l’un de ses préposés,
• et résultant d’une faute inexcusable.

Par pertes pécuniaires on entend :

• le remboursement de la cotisation complémentaire de l’article L452-2 du Code de la Sécurité Sociale,
• les indemnités complémentaires versées à la victime en réparation de tous les préjudices subis,
• les indemnités complémentaires versées à tous les ayants droit de la victime.

MONTANTS DES GARANTIES

• Pertes pécuniaires : jusqu’à 15 000 000 € par année d’assurance
• Frais de défense : 100 000 € par sinistre.

MONTANTS DES FRANCHISES

• Selon l’effectif.

Pour tous compléments d’informations ou pour un premier entretien, merci de contacter :

Monsieur Maurice SALVATOR
01.48.37.68.68
01.48.37.04.05
info@assurances-gesco.com