Assurances Gesco
Courtier d'assurance pour les entreprises
Tel : 01.48.37.68.68
  • Votre métier
    • Industrie du caoutchouc
    • Plasturgie
    • Industrie de la pharmacie
    • Etablissements hospitaliers
    • Industries du bois
    • Travail des métaux
    • Emballage industriel
    • Laboratoires d’essais médicaux
    • Gestion de stock
    • Conseils et consultants
    • Transport terrestre
    • Banques et intermédiaires financiers
    • Enseignes et signalétique
    • Restauration
    • Hôtellerie
  • Vos besoins
    • Assurance responsabilité civile
    • Assurance Dommages
    • Assurance pertes d’exploitation
    • Assurances Flotte Automobile
    • Assurances Cyber-Risques
    • Assurance Marchandises transportées
    • Assurance dommages à l’ouvrage
    • Assurance tous risques chantier
    • Assurance bris de glace
    • Assurance bris de machine
    • Assurance multirisques informatiques
    • Assurance vol
    • Assurance dégâts des eaux
    • Assurance collaborateurs
    • Assurance risques spéciaux
    • Assurance crédit
    • Convention Collective Nationale HCR
  • Qui sommes-nous
  • Nos conseils
  • NOS VISIO-CONFERENCES
  • Votre devis
  • Sélectionnez ici
    • Assurance responsabilité civile
    • Assurance Dommages
    • Assurance pertes d’exploitation
    • Assurances Flotte Automobile
    • Assurances Cyber-Risques
    • Assurance Marchandises transportées
    • Assurance dommages à l’ouvrage
    • Assurance tous risques chantier
    • Assurance bris de glace
    • Assurance bris de machine
    • Assurance multirisques informatiques
    • Assurance vol
    • Assurance dégâts des eaux
    • Assurance collaborateurs
    • Assurance risques spéciaux
    • Assurance crédit
    • Convention Collective Nationale HCR
  • Votre métier
    • Industrie du caoutchouc
    • Plasturgie
    • Industrie de la pharmacie
    • Etablissements hospitaliers
    • Industries du bois
    • Travail des métaux
    • Emballage industriel
    • Laboratoires d’essais médicaux
    • Gestion de stock
    • Conseils et consultants
    • Transport terrestre
    • Banques et intermédiaires financiers
    • Enseignes et signalétique
    • Restauration
    • Hôtellerie
  • Vos besoins
    • Assurance responsabilité civile
    • Assurance Dommages
    • Assurance pertes d’exploitation
    • Assurances Flotte Automobile
    • Assurances Cyber-Risques
    • Assurance Marchandises transportées
    • Assurance dommages à l’ouvrage
    • Assurance tous risques chantier
    • Assurance bris de glace
    • Assurance bris de machine
    • Assurance multirisques informatiques
    • Assurance vol
    • Assurance dégâts des eaux
    • Assurance collaborateurs
    • Assurance risques spéciaux
    • Assurance crédit
    • Convention Collective Nationale HCR
  • Qui sommes-nous
  • Nos conseils
  • NOS VISIO-CONFERENCES
  • Votre devis

Les risques du travail temporaire

gesco2021-08-04T16:52:48+02:00

L’article L 1251-5 du Code du travail dispose : « Le contrat de mission, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise utilisatrice ».

Cet article entraîne, pour l’entreprise utilisatrice, un risque d’action en requalification.

Au regard du Code du travail, en effet, un salarié peut agir en requalification de ses contrats de mission en CDI, à l’encontre de l’entreprise utilisatrice, lorsque celle-ci, notamment, ne respecte pas les dispositions relatives :

  • à la fixation du terme (art. L. 1251-11) ;
  • à la durée du contrat (art. L. 1251-12) ;
  • à la possibilité d’avancer ou de reporter le terme de la mission (art. L. 1251-30) ;
  • aux modalités de renouvellement du contrat (art. L. 1251-35).

L’article L1251-39 du Code du travail précise en outre que le contrat est réputé être à durée indéterminée si l’entreprise utilisatrice continue à faire travailler un salarié temporaire après la fin de sa mission sans avoir conclu avec lui un contrat de travail ou sans nouveau contrat de mise à disposition.

Enfin, l’article L. 1251-40 du Code du travail dispose que :

« Lorsqu’une entreprise utilisatrice a recours à un salarié d’une entreprise de travail temporaire en méconnaissance des dispositions des dispositions des articles L.1251-5 à L.1251-7, L.1251-10 à L.1251-12, L.1251-30 et L.1251-35, ce salarié peut faire valoir auprès de l’entreprise utilisatrice les droits correspondant à un contrat à durée indéterminée prenant effet au premier jour de sa mission ».

Ce risque peut être éliminé en faisant appel à un Groupement d’employeurs.

Il n’existe plus en effet de requalification juridique à l’égard de l’entreprise utilisatrice : cette dernière est protégée par le groupement d’employeurs, ce qui n’est pas le cas dans l’intérim.

A noter également, que le Groupement d’employeurs porte le risque social en lieu et place de l’entreprise utilisatrice, notamment le taux accident du travail.

Indépendamment de la notion de risque, il est à noter que :

  • Le G.E traite tout le côté administratif : déclarations, contrat de travails, bulletins de paie, attestations notamment Pôle Emploi et, le cas échéant, les déclarations accident du travail et maladie sans aucune majoration pour ces dernières ;
  • Contrairement à l’intérim, il n’y a pas de délai de carence : le non-respect du délai de carence est un risque de requalification notamment au sein de l’entreprise utilisatrice.
  • Enfin, concernant la nouvelle taxe patronale de 10€ par contrat d’extra (mise en œuvre au 1er janvier 2020), le G.E. peut réduire ce coût jusqu’à 2€.

Pour plus d’informations sur le GROUPEMENT D’EMPLOYEURS, vous pouvez utilement contacter info@assurances-gesco.com.

Demandez-nous un devis


Afin de pouvoir vous proposer une première proposition de service, dites-nous en plus sur votre entreprise et vos besoins.

Demander un devis

Recherche sur le site : Indiquez-nous votre besoin !

Qui sommes-nous
Les principales assurances

GESCO
Courtier en assurances

29/31, rue Anatole France
93120 La Courneuve

Tel : 01.48.37.68.68
Fax : 01.48.37.04.05
E-mail : info@assurances-gesco.com

Notre métier
Votre métier
Vos besoins
Nos références
Nos conseils
Blog
Visio-conférences

Indices Assurances IARD

© copyright 2021. All Rights Reserved. | Accueil | Mentions légales | Plan du site | Glossaire | Données personnelles
Gérer le consentement aux cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser notre site web et notre service.
Fonctionnel Toujours activé
Le stockage ou l’accès technique est strictement nécessaire dans la finalité d’intérêt légitime de permettre l’utilisation d’un service spécifique explicitement demandé par l’abonné ou l’utilisateur, ou dans le seul but d’effectuer la transmission d’une communication sur un réseau de communications électroniques.
Préférences
Le stockage ou l’accès technique est nécessaire dans la finalité d’intérêt légitime de stocker des préférences qui ne sont pas demandées par l’abonné ou l’utilisateur.
Statistiques
Le stockage ou l’accès technique qui est utilisé exclusivement à des fins statistiques. Le stockage ou l’accès technique qui est utilisé exclusivement dans des finalités statistiques anonymes. En l’absence d’une assignation à comparaître, d’une conformité volontaire de la part de votre fournisseur d’accès à internet ou d’enregistrements supplémentaires provenant d’une tierce partie, les informations stockées ou extraites à cette seule fin ne peuvent généralement pas être utilisées pour vous identifier.
Marketing
Le stockage ou l’accès technique est nécessaire pour créer des profils d’utilisateurs afin d’envoyer des publicités, ou pour suivre l’utilisateur sur un site web ou sur plusieurs sites web ayant des finalités marketing similaires.
Gérer les options Gérer les services Gérer les fournisseurs En savoir plus sur ces finalités
Voir les préférences
{title} {title} {title}