Les risques du travail temporaire
Larticle L 1251-5 du Code du travail dispose : « Le contrat de mission, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise utilisatrice ».
Cet article entraîne, pour lentreprise utilisatrice, un risque daction en requalification.
Au regard du Code du travail, en effet, un salarié peut agir en requalification de ses contrats de mission en CDI, à lencontre de lentreprise utilisatrice, lorsque celle-ci, notamment, ne respecte pas les dispositions relatives :
- à la fixation du terme (art. L. 1251-11) ;
- à la durée du contrat (art. L. 1251-12) ;
- à la possibilité davancer ou de reporter le terme de la mission (art. L. 1251-30) ;
- aux modalités de renouvellement du contrat (art. L. 1251-35).
Larticle L1251-39 du Code du travail précise en outre que le contrat est réputé être à durée indéterminée si lentreprise utilisatrice continue à faire travailler un salarié temporaire après la fin de sa mission sans avoir conclu avec lui un contrat de travail ou sans nouveau contrat de mise à disposition.
Enfin, larticle L. 1251-40 du Code du travail dispose que :
« Lorsquune entreprise utilisatrice a recours à un salarié dune entreprise de travail temporaire en méconnaissance des dispositions des dispositions des articles L.1251-5 à L.1251-7, L.1251-10 à L.1251-12, L.1251-30 et L.1251-35, ce salarié peut faire valoir auprès de lentreprise utilisatrice les droits correspondant à un contrat à durée indéterminée prenant effet au premier jour de sa mission ».
Ce risque peut être éliminé en faisant appel à un Groupement demployeurs.
Il nexiste plus en effet de requalification juridique à légard de lentreprise utilisatrice : cette dernière est protégée par le groupement demployeurs, ce qui nest pas le cas dans lintérim.
A noter également, que le Groupement demployeurs porte le risque social en lieu et place de lentreprise utilisatrice, notamment le taux accident du travail.
Indépendamment de la notion de risque, il est à noter que :
- Le G.E traite tout le côté administratif : déclarations, contrat de travails, bulletins de paie, attestations notamment Pôle Emploi et, le cas échéant, les déclarations accident du travail et maladie sans aucune majoration pour ces dernières ;
- Contrairement à lintérim, il ny a pas de délai de carence : le non-respect du délai de carence est un risque de requalification notamment au sein de lentreprise utilisatrice.
- Enfin, concernant la nouvelle taxe patronale de 10 par contrat dextra (mise en uvre au 1er janvier 2020), le G.E. peut réduire ce coût jusquà 2.
Pour plus dinformations sur le GROUPEMENT DEMPLOYEURS, vous pouvez utilement contacter info@assurances-gesco.com.