Assurances collectives « Santé-Prévoyance »

Depuis le 12 janvier 2012, tous les régimes modifiés ou mis en place à partir de cette date doivent être conformes à la nouvelle réglementation issue du décret.
Jusqu’à présent, l’exonération de charges sociales afférentes aux cotisations versées par l’employeur pour le financement d’un régime frais de santé et/ou de prévoyance etait soumise au respect de certaines conditions énumérées notamment par la circulaire du 31 janvier 2009. Cette circulaire n’est plus applicable aujoud’hui, en raison de la parution du décret. Ce décret entraîne un certain nombre de changements significatifs, qui devront être respectés scrupuleusement sous peine que les entreprises subissent des redressements URSSAF.

A noter: pour compléter ce décret, nous sommes dans l’attente d’une circulaire ainsi que d’un arrêté.
Vous pouvez être confrontés à 3 situations:

  • L’entreprise souhaite mettre en place un régime santé et/ou prévoyance
      Le nouveau décret est applicable depuis le 12 janvier 2012.

  • L’entreprise a mis en place son régime (par DUE, accord et/ou referendum) avant le 12 janvier 2012 et ce régime doit faire l’objet d’une modification à la suite de la volonté de l’employeur, d’une fusion ou pour toute autre raison.
      Toute modification entraîne l’application immédiate du nouveau décret.

  • L’entreprise a mis en place son régime (par DUE, accord et/ou referendum) avant le 12 janvier 2012 et ce régime ne fait l’objet d’aucune modification depuis cette date.
      Mise en conformité possible jusqu’au 31 décembre 2013.