GESCO SAS – Protection Juridique : les prestations

Garantie locaux Professionnels :

Prise en charge des litiges concernant la propriété, l’usage, la location, l’occupation de locaux professionnels.

Exemple : litiges sur le montant du loyer, avec la copropriété.

Garantie activité Professionnelle :

Prise en charge des litiges avec un client, un prestataire de service, un fournisseur, un concurrent.

Exemples de litiges garantis :
Livraison non-conforme à la commande, litige dans le cadre de l’entretien ou de la réparation des matériels, annulation abusive d’une commande par un client, détournement de clientèle, dénigrement.

Attention : le recouvrement de créances n’est pas pris en charge au titre de cette garantie.

Garantie Protection Sociale :

Litiges rencontrés avec :
– La Sécurité Sociale
– Les Caisses de retraite complémentaire et les organismes de prévoyance auxquels l’entreprise cotise
– Pôle Emploi

Exemples de litiges garantis :
Litiges concernant le montant des cotisations

Attention : les litiges avec l’URSSAF ne sont pas pris en charge au
titre de cette garantie.

Garantie Administration :

Litiges opposant l’assuré à l’administration, un service public, une collectivité territoriale.

Exemples de litiges garantis :
Difficulté pour obtenir une autorisation nécessaire à l’exercice de l’activité, litige avec une Mairie.

Attention : les litiges avec l’administration ne sont pas pris en charge au titre de cette garantie.

Garantie Défense Pénale

Défense de l’assuré faisant l’objet de poursuites pénales par un tiers identifié suite à une contravention ou un délit non intentionnel.

Exemples de litiges garantis :
Assuré poursuivi pour diffamation, à la suite de harcèlement, pour non respect de règles d’hygiène et de sécurité.

Attention : cette garantie ne peut être mise en jeu suite à infraction au Code de la Route commise par l’assuré.

Garantie Redressement Fiscal : 

Prise en charge du recours contentieux en cas de contestation des redressements notifiés par l’Administration fiscale. 

Garantie Recouvrement amiable des impayés : 

Recouvrement amiable des créances commerciales, certaine liquides et exigibles.
La créance doit avoir une ancienneté maximale de 180 jours.
Son montant doit être d’un montant minimum de 230 €.
L’intervention de l’assureur est limitée à 6 mois.
Franchise : 15% sur les sommes recouvrées.

Garantie Redressement URSSAF :

Prise en charge de recours contentieux suite à un préavis de redressement.

Garantie Prud’homale :

Prise en charge d’un conflit opposant l’assuré à l’un de ses salariés quant à la conclusion, l’exécution ou la rupture du contrat de travail.

Garantie infractions au Code de la Route :

Défense de l’assuré devant la Commission de retrait du permis de conduire ou devant le tribunal de Police ou Correctionnel du fait d’une infraction commise dans le cadre de son activité professionnelle.