L’assurance des responsabilités civiles du fait des objets connectés
Selon l’article 1242 du nouveau code civil, on est responsable des dommages causés par les choses que l’on a sous sa garde.
Mais l’objet connecté est-il assimilable à une chose que l’on a sous sa garde à
Faut-il dissocier la garde de la structure du contrôle du comportement à
Le contrôle du comportement doit-il être rattachée
– à l’utilisateur à
– au concepteur du logiciel à
– au développeur de l’algorithme à
Face à ces multiples interrogations, une réponse unique :
Le contrat CYBER-GESCO, qui garantit la responsabilité des objets connectés que l’on a sous sa garde sans recours.
Pour souscrire, merci de contacter
Maurice SALVATOR
GESCO SAS
29/31, rue Anatole-France
93120 LA COURNEUVE
Tel : 01.48.37.68.68
Fax : 01.48.37.04.05
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