L’assurance du risque d’attentats terroristes depuis le 1er janvier 2002

La loi du 9 septembre 1986 fait obligation aux assureurs français d’associer la garantie attentat à la garantie incendie. Or depuis les évènements du 11 septembre 2001 les réassureurs internationaux ne garantissent plus le risque attentat.Les compagnies d’assurances françaises se sont ainsi trouvées dans l’obligation fin 2001 de mettre en place en collaboration avec les pouvoirs publics un dispositif spécifique le GAREAT (Garantie des Attentats Terroristes).Le GAREAT a pour fonction de prendre en charge, avec la garantie de l’Etat, le risque attentat au-delà de 1,5 milliard d’Euros par an, le marché de l’assurance en faisant son affaire en deçà.Le dispositif est financé par la perception d’une surprime reversée au GAREAT en application du barème ci-après :- capitaux assurés compris entre 6 et 20 millions d’Euros 6 %- capitaux assurés compris entre 20 et 50 millions d’Euros 12 %- capitaux assurés au delà de 50 millions d’Euros 18 %Cependant, devant garantir elles-mêmes le risque jusqu’à 1,5 milliard d’Euros, les compagnies ont répercuté à leurs clients des taux supérieurs, variables de l’une à l’autre, et perçu aussi des surprimes pour les capitaux inférieurs à 6 millions d’Euros.