Le document unique d’évaluation des risques
Le Code du Travail impose à tout employeur (toute entreprise, tout secteur d’activité, toute forme juridique, secteur public compris, dès le premier salarié, d’évaluer les risques professionnels auxquels sont soumis les travailleurs afin de les réduire, voire de les supprimer.
Cette évaluation, ainsi que les recommandations en vue de réduire/éliminer les risques, doivent être transcrites dans un document intitulé Document Unique d’Evaluation des Risques, mis à jour au moins une fois par an et notamment tenu à la disposition des employés.
SANCTIONS PENALESRESPONSABILITE CIVILE
L’employeur a, selon la Loi, une obligation de résultat: protéger la santé physique et morale de son personnel. En cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, une présomption de responsabilité pèse sur l’employeur puisqu’il est tenu en matière de sécurité à une obligation de résultat à l’égard de ses salariés.
En matière d’accident du travail, il y a faute inexcusable lorsque l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver.
L’absence ou l’insuffisance du document unique établit automatiquement la faute inexcusable de l’employeur.A contrario, l’employeur peut aisément démontrer sa bonne foi si le document unique est réalisé correctement, que les risques ont bien été évalués et que la prévention est adaptée. Il doit alors pouvoir démontrer que c’est le salarié qui n’a pas respecté les consignes de sécurité imposées par l’entreprise.
Lorsque la faute inexcusable de l’employeur est reconnue, celui ci devient responsable sur son patrimoine des conséquences de sa propre faute ou de celle d’un subordonné. Il est dès lors tenu de rembourser aux organismes sociaux les indemnités allouées aux victimes.
RESPONSABILITE PENALE
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