L’Epargne Salariale

La loi n° 2001-152 du 16 Février 2001 dont l’objectif est de développer l’épargne salariale notamment dans les PME, complexe et touffue, risque de paraître rébarbative à ces dernières. Sans prétendre à l’exhaustivité nous allons tenter d’en dégager quelques aspects essentiels.
Le but recherché a conduit à créer :
-des obligations nouvelles (Négociation annuelle sur l’épargne d’entreprise – Extension de la participation aux unités économiques de moins de 50 salariés)
– de nouveaux dispositifs (Plan d’épargne interentreprises PEI – Plan partenarial d’épargne salariale volontaire PPESV)
– des incitations fiscales.

I – Obligations nouvelles

1) Obligation annuelle de négocier

Les entreprises soumises à l’obligation annuelle de négocier sur les salaires et le temps de travail qui ne disposent pas d’un Plan d’Epargne d’Entreprise (PEE) ou d’un Plan d’Epargne Interentreprises (PEI) (voir ci-dessous) doivent engager chaque année une négociation sur l’épargne salariale.

Le PEE peut toujours être mis en place à la seule initiative du chef d’entreprise bien que la nouvelle loi rende obligatoire la consultation du personnel. Cependant la technicité des règles à respecter et les négociations à mener avec les organismes devant accueillir l’épargne salariale (Compagnies d’assurances ou Banques) constituent un obstacle qui doit inciter les organisations représentatives des PME à négocier avec les partenaires sociaux la mise en place de PEI et de PPESV. La branche professionnelle constitue certainement le cadre le mieux adapté pour prendre en compte les spécificités de la profession, constituer une entité capable de souscrire l’épargne salariale au moindre coût tout en évitant à ses membres une négociation qui leur serait difficile à mener efficacement.

2) Extension du champs d’application de la Participation

L’épargne salariale pouvant être alimentée par l’épargne des salariés abondée par l’entreprise ainsi que par les fonds provenant de l’intéressement et de la participation, le législateur a rendu obligatoire les dispositions relatives à celle-ci pour toutes les unités économiques de moins de cinquante salariés. Parallèlement des incitations fiscales significatives ont été instituées (voir ci-dessous).

II – Dispositifs nouveaux

1) Le Plan d’Epargne interentreprises (PEI)

La difficulté de mettre en place un PEE à l’échelon d’une PME est certainement à l’origine de la création des PEI (Plan d’Epargne Interentreprises).
Le PEI peut être institué entre plusieurs employeurs pris individuellement mais son avenir semble plutôt relever d’accords collectifs. Il est appelé à être alimenté comme le PEE par la participation, l’intéressement, l’épargne salariale et l’abondement des entreprises.
Un accord relatif à un PEI fixe le règlement du plan d’épargne qui détermine :
– le champs d’application (professionnel ou géographique),
– la nature des sommes qui peuvent être versées,
– les différentes possibilités d’affectation des sommes recueillies,
– les conditions dans lesquelles les frais de tenue de compte sont mis en charge par les employeurs,
– les modalités d’abondement,
– les conditions de désignation des membres des conseils de surveillance des fonds communs de placement.

2) Le Plan Partenarial d’Epargne Salariale Volontaire (PPESV)

L’objectif du PPESV est de permettre aux salariés de constituer une épargne de précaution ou de réaliser des projets. Il résulte d’un accord collectif et ne peut prendre effet que si l’entreprise est en mesure de proposer à ses salariés un PEE ou PEI.

Les sommes détenues sont bloquées dix ans à compter du premier versement ou à compter du versement de la somme.

Le principal avantage du PPESV est d’autoriser un abondement deux fois supérieur à celui du PEE.

Jusqu’à 15.000 F, le régime social de l’abondement du PPESV est le même que celui du PEE (exonération de charges sociales et fiscales à l’exception de la CSG et de la CRDS) ; entre 15.000 F et 30.000 F, il est de plus soumis à une contribution de 8,2 %.

Les modalités d’un accord de PPESV sont similaires à celles d’un accord de PEI.

On peut penser que les négociations entre partenaires sociaux qui auront abouti à l’organisation d’un PEI se poursuivront pour mettre en place un PPESV. Ainsi selon le vœu du législateur, les salariés auront le choix entre une épargne à moyen terme (PEE ou PEI) et une épargne à long terme (PPESV).

III – Incitations fiscales

Les régimes fiscaux et sociaux de la participation, de l’intéressement et des PEE sont bien entendu maintenus, ces derniers sont étendus au PEI et sous quelques réserves (vois ci-dessus) au PPESV.

La nouvelle loi instaure en outre des dispositions particulièrement incitatives.

1) Les entreprises de moins de 50 salariés qui appliqueront la participation dans un délai de deux ans suivant la publication de la loi, pourront constituer en franchise d’impôt, une provision pour investissement égale à 50 % de la réserve spéciale de participation. (elle n’était jusqu’à présent que de 25 % pour celles qui appliquaient volontairement la participation ).

2) Les entreprises de moins de 100 salariés dotées d’un accord d’intéressement ou qui le mettront en place dans un délai de deux ans après la publication de la loi, à conditions de disposer d’un PEE ou d’un PEI auront la possibilité de constituer en franchise fiscale, une provision pour intéressement égale à la moitié du montant de l’abondement. (Rappelons que l’abondement est obligatoire dans le cadre d’un PEE ou d’un PEI).

3) Les dirigeants des entreprises de moins de 100 salariés (entrepreneurs individuels, gérants de SARL, PDG et DG de SA), peuvent désormais profiter des dispositifs de l’épargne salariale.

Il apparaît pour conclure, qu’en raison du caractère pratiquement obligatoire de l’épargne salariale, les entreprises ont intérêt à négocier la mise en place d’un PEE et leurs organisations représentatives d’un PEI vois d’un PPESV, surtout lorsque leurs adhérents sont des PME. elles pourront ainsi bénéficier au plus vite d’incitations fiscales significatives. D’autre part compte tenu de la difficulté de recruter des professionnels compétents dans pratiquement tous les secteurs, l’organisation de l’épargne salariale devrait pouvoir constituer un motif de fidélisation des salariés.

(Pour plus d’information, ou préparer la mise en place d’un PEE, d’un PEI ou d’un PPESV, contacter P. DUBOT par Email, téléphone : 01.48.37.68.68 ou fax : 01.48.37.04.05).