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02-12-2020

La Faute Inexcusable

Qu'est-ce que la Faute Inexcusable de l'employeur ? Quelles sont les conséquences pour le chef d’entreprise ? Son assurance ? Comment réduire ce risque ?
Nous allons essayer de répondre à ces questions et faire le point sur ce risque insuffisamment appréhendé.



Qu’est-ce que la faute inexcusable et dans quel cadre peut-elle être engagée ?

En droit de la sécurité sociale français, la faute inexcusable de l’employeur institue une forme de responsabilité de l'employeur après la survenance d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, considérée comme résultant en partie d'une grave négligence de sa part.
Notre examen de la Jurisprudence fait généralement apparaître, dans les motifs, la conjonction de deux éléments :
- Le chef d’entreprise avait conscience du danger,
- Il n’a pas pris les mesures nécessaires pour en préserver le salarié.


Deux exemples :
1 En touchant une ligne électrique avec le bras de téléchargement de son camion, le salarié a été victime d’un choc électrique ayant entraîné des dommages importants, dont l’amputation des deux bras.
La faute inexcusable de l’employeur a été reconnue, pour la triple raison suivante :
Un accident similaire avait, d’une part, déjà eu lieu. Aucune formation, d’autre part. Enfin : absence de document unique.

Conséquence :
Remboursement de près de 300.000 euros à la caisse de sécurité sociale.

2 Suite à des modifications importantes dans l’organisation de son travail, un cadre salarié d’une entreprise industrielle fait une tentative de suicide.
La faute inexcusable de l’employeur a été reconnue, pour les raisons suivantes :
Non seulement, il ne pouvait ignorer le changement profond de l’organisation du travail de son salarié et n’en avait pas discuté avec lui, mais, de plus, le document unique n’avait pas été réalisé.


Quelles sont les conséquences pour l’employeur ?

Les conséquences, pour l’employeur, sont d’ordre civil et pénal.
Conséquences financières civiles :
- La majoration de rente ou de capital :
(L'article L.452-2 du Code de la Sécurité Sociale prévoit que la rente, ou le capital, payé(e) à la victime seront majorés).
- Des dommages et intérêts, précisés par l’article L.452-3 du Code de la Sécurité Sociale, consistant en l’indemnisation :
o des souffrances physiques et morales,
o du préjudice esthétique,
o du préjudice d'agrément,
o de la perte de chance de promotion professionnelle.

La caisse de sécurité sociale faisant l’avance des sommes, c’est à celle-ci que l’employeur doit effectuer le remboursement.

Le rôle de l’assurance

- Les conséquences financières civiles peuvent être assurées.
La cotisation supplémentaire au fonds national de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles, n’est en revanche pas assurable.
- En ce qui concerne l’infraction pénale, seules peut être garanties assistance juridique et défense.
Ne sont pas assurables les conséquences financières pénales (amende jusqu’à 75 000 euros).


Comment réduire le risque pour l’employeur ?

Comme tous les autres risques de l’entreprise (Incendie, risques informatiques, automobile … ) la faute inexcusable doit faire l’objet d’une démarche de « risk management » :
- Identifier les dangers,
- Mettre en œuvre des actions permettant de les éviter ou les réduire : Prévention et protection,
- Evaluer le risque résiduel,
- La faire assurer.

Le D.U. est un des outils importants (et obligatoires) participant aux trois premières phases. Ce document et ses mises à jour doivent être impérativement être mise à disposition du personnel de l’entreprise.

Formation et information des salariés permettent également de contribuer à la maîtrise des risques spécifiques aux postes de travail, ainsi qu’à leurs modifications, ou bien encore la circulation dans l’entreprise.

L’information consiste notamment à afficher les consignes de sécurité et les fiches de poste.

Doivent être enfin mis en place une organisation et des moyens de travail adaptés. Ceux-ci doivent permettre par exemple, d’éviter qu’un employé se retrouve exposé aux risques découlant de l’activité d’un collègue en organisant leur travail alterné, mais aussi de s’assurer que chacun ait à disposition des équipements de protection adaptés.

Très impliqués, chez GESCO SAS, dans la promotion de la gestion des risques, démarche nécessaire à la mise en place d’un plan assurances performant et efficace, nous apportons à nos assurés toute l’assistance dont ils peuvent avoir besoin pour atteindre ces objectifs et réduire leurs risques.

Traitant d’un risque susceptible d’engager la responsabilité personnelle du dirigeant, cet article est pour nous l’occasion de vous annoncer notre prochain sujet : celui de la Responsabilité Civile des Mandataires Sociaux, risque dont ne sont pas toujours conscients les dirigeants de TPE et PME, et qui est pourtant susceptible de menacer leur patrimoine.

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