
L’assurance du risque d’attentats terroristes depuis le 1er janvier 2002
La loi du 9 septembre 1986 fait obligation aux assureurs français d'associer la garantie attentat à la garantie incendie. Or depuis les évènements du 11 septembre 2001 les réassureurs internationaux ne garantissent plus le risque attentat.Les compagnies d'assurances françaises se sont ainsi trouvées dans l'obligation fin 2001 de mettre en place en collaboration avec les pouvoirs publics un dispositif spécifique... Read More